Article R5124-42 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 8 août 2004 · Partie réglementaire > Cinquième partie : Produits de santé > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre IV : Fabrication et distribution en gros > Section 3 : Dispositions…
Les entreprises ou organismes mentionnés à l'article R. 5124-2 ne sont pas autorisés à délivrer au public les médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 et au 4° de l'article L. 5121-1.
Jurisprudence appliquant l'article R5124-42 du Code de la santé publique
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 juin 2016, 15-20.022, Publié au bulletin
contractuelle à l'encontre du fabricant et que la société Sanofi a manqué à son obligation de sécurité-résultat ainsi qu'à son obligation d'information ; que c'est à juste titre que le tribunal a écarté un tel…
- Cour de cassation, 15 juin 2016, n° 15-20.022
contractuelle à l'encontre du fabricant et que la société Sanofi a manqué à son obligation de sécurité-résultat ainsi qu'à son obligation d'information ; que c'est à juste titre que le tribunal a écarté un tel…
- Cour d'appel de Paris, 27 mars 2015, n° 14/01161
Elle soutient que: sur la prescription: -les dispositions de l'article L 1142-28 du code de la santé publique prévoyant un délai de prescription de 10 ans à compter de la manifestation du dommage ne sont pas…
Textes liés
- Codifié par Décret 2004-802 2004-07-29
- Cite Code de la santé publique - art. L4211-1 (V) art. L4211-1
- Cite Code de la santé publique - art. L5121-1 (VT) art. L5121-1
- Concorde Code de la santé publique - art. R5115-1 (Ab) art. R5115-1
- Concordance Code de la santé publique - art. R5115-1 (M) art. R5115-1
- Cite Code de la santé publique - art. R5124-2 (V) art. R5124-2
- Cite Code de la santé publique - art. R5124-43 (V) art. R5124-43
- Cite Code de la santé publique - art. R5124-44 (V) art. R5124-44
- Concordance Code de la santé publique R5115-1, I, al. 1
Cité ou modifié par
- Cite Code de la santé publique art. L4211-1
- Cite Code de la santé publique art. L4211-1
- Cite Code de la santé publique art. L4211-1
- Cite Code de la santé publique art. R5124-2
- Cite Code de la santé publique art. R5124-2
- Cite Code de la santé publique art. R5124-2
- Cite Code de la santé publique art. R5124-43
- Cite Code de la santé publique art. R5124-43
- Cite Code de la santé publique art. R5124-44
- Concorde Code de la santé publique art. R5115-1
- Concordance Code de la santé publique art. R5115-1
- Concorde Code de la santé publique art. R5115-1
- Concordance Code de la santé publique art. R5115-1
- Concorde Code de la santé publique art. R5115-1
- Concordance Code de la santé publique art. R5115-1
- Concorde Code de la santé publique art. R5115-1
- Concordance Code de la santé publique art. R5115-1
- Concorde Code de la santé publique art. R5115-1
- Concordance Code de la santé publique art. R5115-1
- Concorde Code de la santé publique art. R5115-1
- Concordance Code de la santé publique art. R5115-1
- Concorde Code de la santé publique art. R5115-1
- Concordance Code de la santé publique art. R5115-1
- Concorde Code de la santé publique art. R5115-1
- Concordance Code de la santé publique art. R5115-1
- Cite Code de la santé publique art. R5124-2
- Cite Code de la santé publique art. R5124-2
- Cite Code de la santé publique art. R5124-2
- Cite Code de la santé publique art. R5124-44
- Cite Code de la santé publique art. L4211-1
- Cite Code de la santé publique art. R5124-2
- Cite Code de la santé publique art. R5124-44
- Cite Code de la santé publique art. R5124-2
- Cite Code de la santé publique art. R5124-43
- Cite Code de la santé publique art. L4211-1
- Cite Code de la santé publique art. L4211-1
- Cite Code de la santé publique art. R5124-2
- Cite Code de la santé publique art. R5124-2
- Cite Code de la santé publique art. R5124-2
- Cite Code de la santé publique art. R5124-43
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.