Article R5124-43 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 26 juillet 2005 au 28 août 2007 · Partie réglementaire > Cinquième partie : Produits de santé > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre IV : Fabrication et distribution en gros > Section 3 : Dispositions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions de l'article R. 5124-42 ne font pas obstacle, sous réserve que soit effectué un suivi individualisé des lots et, s'il y a lieu, leur retrait, à ce que les entreprises ou organismes autorisés au titre des 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 9° et 12° de l'article R. 5124-2 vendent directement aux praticiens habilités à les utiliser et en vue de l'emploi exclusif par ces praticiens pour leur usage professionnel, sur commande écrite du praticien effectuée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 5132-3 :
1° Les articles de pansement et de suture chirurgicale ;
2° Les médicaments mentionnés à l'article L. 5121-8 utilisés en diagnostic médical, en anesthésie, en allergologie ou d'usage antalgique ou dentaire ;
3° Les médicaments mentionnés à l'article R. 5121-96 ;
4° Les médicaments qui ne peuvent être délivrés qu'à des professionnels de santé en vertu de l'article R. 5121-80.
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Textes liés
- Codifié par Décret 2004-802 2004-07-29
- Modifié par Décret 2005-840 2005-07-20 art. 12 8° JORF 26 juillet 2005
- Cite Code de la santé publique - art. L5121-8 (M) art. L5121-8
- Concorde Code de la santé publique - art. R5115-1 (Ab) art. R5115-1
- Concordance Code de la santé publique - art. R5115-1 (M) art. R5115-1
- Cite Code de la santé publique - art. R5121-80 (V) art. R5121-80
- Cite Code de la santé publique - art. R5121-96 (V) art. R5121-96
- Cite Code de la santé publique - art. R5124-2 (M) art. R5124-2
- Cite Code de la santé publique - art. R5124-42 (V) art. R5124-42
- Cite Code de la santé publique - art. R5124-44 (V) art. R5124-44
- Cite Code de la santé publique - art. R5124-60-2 (V) art. R5124-60-2
- Cite Code de la santé publique - art. R5126-114 (V) art. R5126-114
- Cite Code de la santé publique - art. R5132-16 (V) art. R5132-16
- Cite Code de la santé publique - art. R5132-3 (M) art. R5132-3
- Concordance Code de la santé publique R5115-1, I, al. 2 à 5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.