Article L4211-1 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 3 mars 2001 au 27 avril 2007 · Partie législative > Quatrième partie : Professions de santé > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre Ier : Monopole des pharmaciens > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont réservées aux pharmaciens, sauf les dérogations prévues aux articles du présent code :
1° La préparation des médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine ;
2° La préparation des objets de pansements et de tous articles présentés comme conformes à la pharmacopée, la préparation des insecticides et acaricides destinés à être appliqués sur l'homme, la préparation des produits destinés à l'entretien ou l'application des lentilles oculaires de contact ;
3° La préparation des générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés à l'article L. 5121-1 ;
4° La vente en gros, la vente au détail et toute dispensation au public des médicaments, produits et objets mentionnés aux 1°, 2° et 3° ;
5° La vente des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée sous réserve des dérogations établies par décret ;
6° La vente au détail et toute dispensation au public des huiles essentielles dont la liste est fixée par décret ainsi que de leurs dilutions et préparations ne constituant ni des produits cosmétiques, ni des produits à usage ménager, ni des denrées ou boissons alimentaires ;
7° La vente au détail et toute dispensation au public des aliments lactés diététiques pour nourrissons et des aliments de régime destinés aux enfants du premier âge, c'est-à-dire de moins de quatre mois, dont les caractéristiques sont fixées par arrêté des ministres chargés de la consommation et de la santé ;
8° La vente au détail et toute dispensation de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à être utilisés par le public.
La fabrication et la vente en gros des drogues simples et des substances chimiques destinées à la pharmacie sont libres à condition que ces produits ne soient jamais délivrés directement aux consommateurs pour l'usage pharmaceutique et sous réserve des règlements particuliers concernant certains d'entre eux.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-548 2000-06-15
- Modifié par n°2001-198 du 1 mars 2001 - art. 11 () JORF 3 mars 2001 art. 11
- Codifié par Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
- Cite Décret n°2013-31 du 9 janvier 2013 - art. (V)
- Cite Loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 43 (VT) art. 43
- Cite Décret n°2014-1287 du 23 octobre 2014 - art. (M)
- Cite Décret n°2014-1288 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Cite Décret n°2019-101 du 13 février 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 10 juillet 2020 - art. 26-2 (Ab) art. 26-2
- Cite Arrêté du 10 avril 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 1er juin 2021 - art. 29 (M) art. 29
- Cite Arrêté du 9 juillet 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 27 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2023-380 du 19 mai 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 7 août 2023 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 7 août 2023 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 7 août 2023 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 4 janvier 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 31 juillet 2024 - art. (V)
- Cite Décret n°2024-1135 du 4 décembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 10 novembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 10 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2026-201 du 20 mars 2026 - art. 40 (V) art. 40
- Cite Code de la santé publique - art. D4211-13 (V) art. D4211-13
- Cite Code de la santé publique - art. D6124-190 (V) art. D6124-190
- Cite Code de la santé publique - art. L1111-23 (V) art. L1111-23
- Cite Code de la santé publique - art. L1221-10 (M) art. L1221-10
- Cite Code de la santé publique - art. L1413-4 (VD) art. L1413-4
- Cite Code de la santé publique - art. L3135-1 (V) art. L3135-1
- Cite Code de la santé publique - art. L4211-4 (V) art. L4211-4
- Cite Code de la santé publique - art. L4211-5 (V) art. L4211-5
- Cite Code de la santé publique - art. L4211-8 (V) art. L4211-8
- Cite Code de la santé publique - art. L4211-9 (V) art. L4211-9
- Cite Code de la santé publique - art. L4211-9-1 (V) art. L4211-9-1
- Cite Code de la santé publique - art. L4211-9-2 (V) art. L4211-9-2
- Cite Code de la santé publique - art. L4231-2 (M) art. L4231-2
- Cite Code de la santé publique - art. L4241-13 (V) art. L4241-13
- Cite Code de la santé publique - art. L4412-1 (Ab) art. L4412-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.