Article L4211-1 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 11 mars 2023 · Partie législative > Quatrième partie : Professions de santé > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre Ier : Monopole des pharmaciens > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Sont réservées aux pharmaciens, sauf les dérogations prévues aux articles du présent code :
1° La préparation des médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine ;
2° La préparation des objets de pansements et de tous articles présentés comme conformes à la pharmacopée ;
3° La préparation des générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés à l'article L. 5121-1 ;
4° La vente en gros, la vente au détail, y compris par internet, et toute dispensation au public des médicaments, produits et objets mentionnés aux 1°, 2° et 3° ;
5° La vente des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée sous réserve des dérogations établies par décret ;
6° La vente au détail et toute dispensation au public des huiles essentielles dont la liste est fixée par décret ainsi que de leurs dilutions et préparations ne constituant ni des produits cosmétiques, ni des produits à usage ménager, ni des denrées ou boissons alimentaires ;
7° La vente au détail et la dispensation au public, d'une part, des préparations pour nourrissons ainsi que des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales, définies à l'article L. 5137-1, à destination des enfants de moins de six mois et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté des ministres chargés de la consommation et de la santé et, d'autre part, des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 5137-3 ;
8° La vente au détail et toute dispensation de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et leurs accessoires destinés à être utilisés par le public, à l'exception des tests destinés au diagnostic de la grossesse ainsi que des tests d'ovulation.
La fabrication et la vente en gros des drogues simples et des substances chimiques destinées à la pharmacie sont libres à condition que ces produits ne soient jamais délivrés directement aux consommateurs pour l'usage pharmaceutique et sous réserve des règlements particuliers concernant certains d'entre eux.
Jurisprudence appliquant l'article L4211-1 du Code de la santé publique
- Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 23 octobre 2002, 232945, mentionné aux tables du recueil Lebon
. ; la SOCIETE " LABORATOIRES JUVA SANTE " demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de modifier les articles L . 4211 - 1 et L. 4211-4 du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 juin 2010, 09-87.250, Inédit
relèvent du monopole pharmaceutique, en application des dispositions de l'article L . 4211 - 1 6° du code de la santé publique ; que la partie civile n'a pas visé ces dispositions compte tenu de ce que les produits…
- Cour de cassation, 19 mai 2009, n° 08-83.747
L . 4211 - 1 , L. 5111-1, D. 4211-11 et D. 4211-12 du code de la santé publique , du décret n 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mai 2009, 08-83.747, Publié au bulletin
L . 4211 - 1 , L. 5111-1, D. 4211-11 et D. 4211-12 du code de la santé publique , du décret n 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 septembre 2010, 09-83.727, Inédit
L . 4211 - 1 du code de la santé publique ; que la vente des plantes médicinales est réservée aux pharmaciens en vertu de l'article L . 4211 - 1 , 5°, du code de la santé publique , que seules sont en vente libre, les…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 16/03/2023, 462809, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 4211 - 1 du code de la santé publique : " Sont réservées aux pharmaciens, sauf les dérogations prévues aux articles du présent code : / 1° La préparation des médicaments destinés à l'usage…
- Conseil d'État, 16 mars 2023, n° 462809
Aux termes de l'article L . 4211 - 1 du code de la santé publique : " Sont réservées aux pharmaciens, sauf les dérogations prévues aux articles du présent code : / 1° La préparation des médicaments destinés à l'usage…
- Cour de cassation, 14 décembre 2004, n° 04-80.723
de la santé publique définissant le médicament" ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles L . 4211 - 1 et L. 5111-1 du Code de la santé publique , 591 et 593 du Code de procédure pénale…
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Textes liés
- Codifié par Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
- Cite Décret n°2013-31 du 9 janvier 2013 - art. (V)
- Cite Loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 43 (VT) art. 43
- Cite Décret n°2014-1287 du 23 octobre 2014 - art. (M)
- Cite Décret n°2014-1288 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Cite Décret n°2019-101 du 13 février 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 10 juillet 2020 - art. 26-2 (Ab) art. 26-2
- Cite Arrêté du 10 avril 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 1er juin 2021 - art. 29 (M) art. 29
- Cite Arrêté du 9 juillet 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 27 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Loi n°2023-380 du 19 mai 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 7 août 2023 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 7 août 2023 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 7 août 2023 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 4 janvier 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 31 juillet 2024 - art. (V)
- Cite Décret n°2024-1135 du 4 décembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 10 novembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 10 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2026-201 du 20 mars 2026 - art. 40 (V) art. 40
- Cite Code de la santé publique - art. D4211-13 (V) art. D4211-13
- Cite Code de la santé publique - art. D6124-190 (V) art. D6124-190
- Cite Code de la santé publique - art. L1111-23 (V) art. L1111-23
- Cite Code de la santé publique - art. L1221-10 (M) art. L1221-10
- Cite Code de la santé publique - art. L1413-4 (VD) art. L1413-4
- Cite Code de la santé publique - art. L3135-1 (V) art. L3135-1
- Cite Code de la santé publique - art. L4211-4 (V) art. L4211-4
- Cite Code de la santé publique - art. L4211-5 (V) art. L4211-5
- Cite Code de la santé publique - art. L4211-8 (V) art. L4211-8
- Cite Code de la santé publique - art. L4211-9 (V) art. L4211-9
- Cite Code de la santé publique - art. L4211-9-1 (V) art. L4211-9-1
- Cite Code de la santé publique - art. L4211-9-2 (V) art. L4211-9-2
- Cite Code de la santé publique - art. L4231-2 (M) art. L4231-2
- Cite Code de la santé publique - art. L4241-13 (V) art. L4241-13
- Cite Code de la santé publique - art. L4412-1 (Ab) art. L4412-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1) art. 24
- Cite Code de la santé publique art. L5137-1
- Cite Code de la santé publique art. L5137-1
- Cite Code de la santé publique art. L5137-1
- Cite Code de la santé publique art. L5137-3
- Cite Code de la santé publique art. L5137-1
- Cite Code de la santé publique art. L5137-3
- Cite Code de la santé publique art. L5121-1
- Cite Code de la santé publique art. L5121-1
- Cite Code de la santé publique art. L5121-1
- Cite Code de la santé publique art. L5121-1
- Cite Code de la santé publique art. L5121-1
- Cite Code de la santé publique art. L5121-1
- Cite Code de la santé publique art. L5121-1
- Cite Code de la santé publique art. L5121-1
- Cite Code de la santé publique art. L5121-1
- Cite Code de la santé publique art. L5121-1
- Cite Code de la santé publique art. L5121-1
- Cite Code de la santé publique art. L5121-1
- Cite Code de la santé publique art. L5121-1
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- Cite Code de la santé publique art. L5121-1
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- Cite Code de la santé publique art. L5121-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.