Article R1333-36 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 9 novembre 2007 au 1er mai 2012 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Outre les interdictions qui peuvent être prononcées en application de l'article L. 1333-2, l'Autorité de sûreté nucléaire peut procéder à une révision de l'autorisation délivrée chaque fois que des éléments nouveaux permettent de réévaluer la justification de l'activité nucléaire autorisée. Dans le cas où l'autorisation concerne une activité nucléaire destinée à la médecine, à l'art dentaire, à la biologie humaine ou à la recherche biomédicale, l'Autorité de sûreté nucléaire en informe l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Pour les fournisseurs de sources radioactives scellées et de produits ou dispositifs en contenant, le retrait de l'autorisation de distribuer ne dispense pas le fournisseur de prendre les mesures nécessaires pour remplir les obligations qui lui incombent en application de la section 4, notamment celles qui concernent la reprise et l'élimination des sources mentionnées à l'article R. 1333-52.
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Textes liés
- Codifié par Décret 2003-462 2003-05-21
- Modifié par Décret n°2007-1582 du 7 novembre 2007 - art. 15 () JORF 9 novembre 2007 art. 15
- Cite Décret n°2018-437 du 4 juin 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 26 février 2019 (V)
- Cite Arrêté du 26 février 2019 - art. (V) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 26 février 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 26 février 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 26 février 2019 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 23 octobre 2020 - art. 11 (VT) art. 11
- Cite Arrêté du 26 octobre 2020 - art. (V)
- Cite Décret n°2021-1091 du 18 août 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 23 décembre 2022 - art. (V)
- Cite Arrêté du 23 décembre 2022 - art. (V)
- Cite Arrêté du 23 décembre 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 23 décembre 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 23 décembre 2022 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 23 décembre 2022 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 21 décembre 2022 - art. (V)
- Cite Arrêté du 21 décembre 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 23 décembre 2022 - art. (V)
- Cite Arrêté du 23 décembre 2022 - art. (V)
- Cite Arrêté du 23 décembre 2022 - art. (V)
- Cite Arrêté du 23 décembre 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 3 juillet 2026 (V)
- Cite Arrêté du 3 juillet 2026 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juillet 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 3 juillet 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. L1333-2 (T) art. L1333-2
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-33 (VD) art. R1333-33
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-35 (VD) art. R1333-35
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-52 (M) art. R1333-52
- Cite Code de la santé publique - art. R1337-14-2 (VD) art. R1337-14-2
- Concordance Code de la santé publique - art. R43-31 (Ab) art. R43-31
- Concorde Code de la santé publique - art. R43-31 (Ab) art. R43-31
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.