Article R43-31 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 6 avril 2002 au 27 mai 2003 · Partie réglementaire ancienne > Livre 1 : Protection générale de la santé publique > Titre 1 : Mesures sanitaires générales > Chapitre 5-1 : Des rayonnements ionisants > Section 3 : Régime général des autorisations et…
Tout changement de titulaire de l'autorisation, tout changement d'affectation des locaux destinés à recevoir des radionucléides ou des dispositifs émetteurs de rayonnements ionisants, toute extension du domaine couvert par l'autorisation initiale, toute modification des caractéristiques d'une source radioactive utilisée ou distribuée, doivent faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès de l'autorité et selon les formes mentionnées, selon le cas, aux sous-sections 1, 2 ou 3. L'absence de dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation expose sans délai le titulaire de l'autorisation initiale au retrait immédiat de cette autorisation, sans préjudice des poursuites éventuelles prévues par l'article L. 1336-5 du code de la santé publique.
Tout changement de chef d'établissement, tout changement de personne compétente en radioprotection ainsi que toute autre modification concernant l'équipement technique des installations où sont utilisés les radionucléides et les dispositifs émetteurs de rayonnements ionisants doit être préalablement déclaré à l'autorité qui a délivrée l'autorisation.
Textes liés
- Codifié par Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
- Créé par Décret n°2002-460 du 4 avril 2002 - art. 1 () JORF 6 avril 2002 art. 1
- Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 2° JORF 27 mai 2003
- Cite Code de la santé publique - art. L1336-5 (M) art. L1336-5
- Concorde Code de la santé publique - art. R1333-36 (M) art. R1333-36
- Concordance Code de la santé publique - art. R1333-36 (V) art. R1333-36
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants art. 1
- Cite Code de la santé publique art. L1336-5
- Cite Code de la santé publique art. L1336-5
- Cite Code de la santé publique art. L1336-5
- Cite Code de la santé publique art. L1336-5
- Concordance Code de la santé publique art. R1333-36
- Concorde Code de la santé publique art. R1333-36
- Concordance Code de la santé publique art. R1333-36
- Concorde Code de la santé publique art. R1333-36
- Concordance Code de la santé publique art. R1333-36
- Concorde Code de la santé publique art. R1333-36
- Concordance Code de la santé publique art. R1333-36
- Concorde Code de la santé publique art. R1333-36
- Concordance Code de la santé publique art. R1333-36
- Concorde Code de la santé publique art. R1333-36
- Concordance Code de la santé publique art. R1333-36
- Concorde Code de la santé publique art. R1333-36
- Concordance Code de la santé publique art. R1333-36
- Concorde Code de la santé publique art. R1333-36
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.