Article R1333-36 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 8 août 2004 au 10 juin 2006 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés aux milieux et sécurité sanitaire…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Tout changement de titulaire de l'autorisation, tout changement d'affectation des locaux destinés à recevoir des radionucléides ou des dispositifs émetteurs de rayonnements ionisants, toute extension du domaine couvert par l'autorisation initiale, toute modification des caractéristiques d'une source radioactive utilisée ou distribuée, doivent faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès de l'autorité et selon les formes mentionnées, selon le cas, aux sous-sections I, II ou III. L'absence de dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation expose sans délai le titulaire de l'autorisation initiale au retrait immédiat de cette autorisation, sans préjudice des poursuites éventuelles prévues par l'article L. 1336-5.
Tout changement de chef d'établissement, tout changement de personne compétente en radioprotection ainsi que toute autre modification concernant l'équipement technique des installations où sont utilisés les radionucléides et les dispositifs émetteurs de rayonnements ionisants doit être préalablement déclaré à l'autorité qui a délivré l'autorisation.
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Textes liés
- Codifié par Décret 2003-462 2003-05-21
- Modifié par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 8 III JORF 8 août 2004
- Cite Décret n°2018-437 du 4 juin 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 26 février 2019 (V)
- Cite Arrêté du 26 février 2019 - art. (V) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 26 février 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 26 février 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 26 février 2019 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 23 octobre 2020 - art. 11 (VT) art. 11
- Cite Arrêté du 26 octobre 2020 - art. (V)
- Cite Décret n°2021-1091 du 18 août 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 23 décembre 2022 - art. (V)
- Cite Arrêté du 23 décembre 2022 - art. (V)
- Cite Arrêté du 23 décembre 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 23 décembre 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 23 décembre 2022 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 23 décembre 2022 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 21 décembre 2022 - art. (V)
- Cite Arrêté du 21 décembre 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 23 décembre 2022 - art. (V)
- Cite Arrêté du 23 décembre 2022 - art. (V)
- Cite Arrêté du 23 décembre 2022 - art. (V)
- Cite Arrêté du 23 décembre 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 3 juillet 2026 (V)
- Cite Arrêté du 3 juillet 2026 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juillet 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 3 juillet 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. L1336-5 (M) art. L1336-5
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-33 (VD) art. R1333-33
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-35 (VD) art. R1333-35
- Cite Code de la santé publique - art. R1337-14-2 (VD) art. R1337-14-2
- Concordance Code de la santé publique - art. R43-31 (Ab) art. R43-31
- Concorde Code de la santé publique - art. R43-31 (Ab) art. R43-31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.