Article R1324-6 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 12 janvier 2007 au 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments > Chapitre IV : Dispositions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le fait de mettre de l'eau à la disposition du public sans disposer de l'accord du préfet prévu à l'article R. 1321-10 ou à l'article R. 1322-9 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
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Textes liés
- Codifié par Décret 2003-462 2003-05-21
- Modifié par Décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 - art. 4 () JORF 12 janvier 2007 art. 4
- Concorde Code de la santé publique - art. L748 (Ab) art. L748
- Concordance Code de la santé publique - art. L748 (M) art. L748
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-10 (V) art. R1321-10
- Cite Code de la santé publique - art. R1322-9 (V) art. R1322-9
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine art. 4
- Cite Code de la santé publique art. R1321-10
- Cite Code de la santé publique art. R1321-10
- Cite Code de la santé publique art. R1322-9
- Cite Code de la santé publique art. R1322-9
- Cite Code de la santé publique art. R1321-10
- Cite Code de la santé publique art. R1322-9
- Cite Code de la santé publique art. R1321-10
- Cite Code de la santé publique art. R1322-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.