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Version historique

Article R1324-6 du Code de la santé publique

Version en vigueur du 12 janvier 2007 au 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments > Chapitre IV : Dispositions…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le fait de mettre de l'eau à la disposition du public sans disposer de l'accord du préfet prévu à l'article R. 1321-10 ou à l'article R. 1322-9 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.