Article R1321-10 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 12 janvier 2007 au 1er avril 2010 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments > Chapitre Ier : Eaux potables >…
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I. - Avant que le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 1321-8 ne mette en service ses installations, le préfet effectue, aux frais du titulaire de l'autorisation et dans le délai de deux mois après avoir été saisi, des analyses de vérification de la qualité de l'eau produite, dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Lorsque les résultats des analyses sont conformes, le préfet permet la distribution de l'eau au public. Dans le cas contraire, il refuse la distribution par une décision motivée. La distribution est différée jusqu'à ce qu'une nouvelle vérification, effectuée dans les conditions prévues ci-dessus, ait constaté la conformité.
II. - En l'absence de mise en service de l'installation dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'autorisation mentionnée à l'article R. 1321-8 ou lorsque, s'agissant d'une eau conditionnée, l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives, l'autorisation est réputée caduque.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 215-1.26 (Ab) art. 215-1.26
- Cite Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 215.23 (M) art. 215.23
- Concordance Décret 2001-1220 2001-12-20 art. 6 III
- Concorde Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 6 (Ab) art. 6
- Codifié par Décret 2003-462 2003-05-21
- Modifié par Décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 - art. 1 () JORF 12 janvier 2007 art. 1
- Cite Arrêté du 11 janvier 2007 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 11 janvier 2007 - art. ANNEXE I (VD) art. ANNEXE I
- Cite Arrêté du 17 décembre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 21 janvier 2010 (V)
- Cite Arrêté du 22 octobre 2013 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 24 décembre 2015 (V)
- Cite Arrêté du 22 juin 2016 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 5 juillet 2016 (V)
- Cite Arrêté du 4 août 2017 (V)
- Cite Arrêté du 7 août 2017 (VD)
- Cite Arrêté du 30 décembre 2022 (V)
- Cite Arrêté du 30 décembre 2022 (V)
- Cite Arrêté du 30 décembre 2022 (V)
- Cite Arrêté du 30 décembre 2022 (V)
- Cite Arrêté du 30 décembre 2022 (V)
- Cite Arrêté du 22 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 28 juillet 2026 (V)
- Cite Arrêté du 28 juillet 2026 (V)
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-19 (VD) art. R1321-19
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-8 (M) art. R1321-8
- Cite Code de la santé publique - art. R1324-6 (V) art. R1324-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.