Article R1242-1 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 6 avril 2007 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre IV : Tissus, cellules et produits > Chapitre II : Etablissements…
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les prélèvements effectués dans le cadre des recherches biomédicales définies à l'article L. 1121-1 sont regardés comme des prélèvements à des fins thérapeutiques.
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Textes liés
- Codifié par Décret 2003-462 2003-05-21
- Modifié par Décret n°2007-519 du 5 avril 2007 - art. 3 () JORF 6 avril 2007 art. 3
- Cite Code de la santé publique - art. L1121-1 (VT) art. L1121-1
- Concorde Code de la santé publique - art. R672-7 (Ab) art. R672-7
- Concordance Code de la santé publique - art. R672-7 (Ab) art. R672-7
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2007-519 du 5 avril 2007 relatif aux conditions d'autorisation de l'activité de prélèvement de cellules et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) art. 3
- Cite Code de la santé publique art. L1121-1
- Cite Code de la santé publique art. L1121-1
- Cite Code de la santé publique art. L1121-1
- Cite Code de la santé publique art. L1121-1
- Cite Code de la santé publique art. L1121-1
- Cite Code de la santé publique art. L1121-1
- Cite Code de la santé publique art. L1121-1
- Cite Code de la santé publique art. L1121-1
- Cite Code de la santé publique art. L1121-1
- Cite Code de la santé publique art. L1121-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.