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Version historique

Article R1242-1 du Code de la santé publique

Version en vigueur du 6 août 2005 au 6 avril 2007 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre IV : Tissus, cellules et produits > Chapitre II : Etablissements…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les prélèvements effectués dans le cadre des recherches biomédicales définies à l'article L. 1121-1 sont regardés comme des prélèvements à des fins thérapeutiques.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.