Article R1142-48 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 27 mai 2003 au 1er juillet 2010 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre II…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les opérations financières et comptables sont effectuées conformément aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
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Textes liés
- Cite Décret 53-1227 1953-12-10
- Cite Décret 62-1587 1962-12-29
- Codifié par Décret 2003-462 2003-05-21
- Transfere Décret n°2010-251 du 11 mars 2010 - art. 2 art. 2
- Concorde Code de la santé publique - art. R1142-53 (VD) art. R1142-53
- Concorde Code de la santé publique - art. R790-8 (Ab) art. R790-8
- Concordance Code de la santé publique - art. R790-8 (Ab) art. R790-8
Cité ou modifié par
- Transfere Décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires art. 2
- Concorde Code de la santé publique art. R790-8
- Concordance Code de la santé publique art. R790-8
- Concorde Code de la santé publique art. R1142-53
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.