Article D451-38 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 10 septembre 2005 au 17 janvier 2009 · Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre V : Formation des travailleurs sociaux > Chapitre unique : Dispositions générales > Section 3 : Formations et diplômes du travail social >…
L'épreuve d'aptitude mentionnée au 1° de l'article R. 451-37 a pour objet de vérifier au moyen d'épreuves écrites et orales que l'intéressé fait preuve d'une connaissance appropriée des matières qui ne lui ont pas été enseignées initialement.
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Textes liés
- Concordance Décret n°73-73 du 11 janvier 1973 - art. 4 (Ab) art. 4
- Concorde Décret n°73-73 du 11 janvier 1973 - art. 4 (Ab) art. 4
- Codifié par Décret 2004-1136 2004-10-21
- Modifié par Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 4 () JORF 10 septembre 2005 art. 4
- Transfere Décret n°2009-55 du 15 janvier 2009 - art. 1 art. 1
- Concorde Code de l'action sociale et des familles - art. D451-50 (T) art. D451-50
- Concordance Code de l'action sociale et des familles - art. D451-50 (V) art. D451-50
- Concorde Code de l'action sociale et des familles - art. R411-4 (M) art. R411-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R451-37 art. R451-37
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à l'action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : dispositions réglementaires) art. 4
- Transfere Décret n° 2009-55 du 15 janvier 2009 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'assistant de service social art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R451-37
- Concorde Code de l'action sociale et des familles art. R411-4
- Concorde Code de l'action sociale et des familles art. R411-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.