Article R344-12 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 1er janvier 2007 au 28 août 2025 · Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements > Chapitre IV…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 344-9, le budget de l'activité sociale et le budget de l'activité de production et de commercialisation peuvent, pour les établissements ou les services d'aide par le travail gérés par des établissements publics, faire l'objet, l'un comme l'autre, d'un budget annexe de l'établissement gestionnaire.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 323-61 du code du travail, les établissements publics qui gèrent des établissements ou services d'aide par le travail peuvent aussi gérer en budget annexe une entreprise adaptée conformément aux dispositions du plan comptable des établissements publics sociaux et médico-sociaux.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 344-9 du présent code et de l'article R. 323-61 du code du travail, une entreprise adaptée dont l'organisme gestionnaire est une personne morale de droit privé à but non lucratif peut être gérée, conformément aux dispositions du plan comptable des établissements privés sociaux et médico-sociaux, en budget annexe d'un établissement ou service d'aide par le travail, si sa capacité d'accueil est inférieure à quinze places ou à la moitié de la capacité autorisée pour ledit établissement ou service.
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Textes liés
- Concordance Décret n°77-1546 du 31 décembre 1977 - art. 11-1 (Ab) art. 11-1
- Concorde Décret n°77-1546 du 31 décembre 1977 - art. 11-1 (Ab) art. 11-1
- Codifié par Décret 2004-1136 2004-10-21
- Modifié par Décret n°2007-874 du 14 mai 2007 - art. 4 () JORF 15 mai 2007 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R344-9 (V) art. R344-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R543-4 (V) art. R543-4
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°77-1546 du 31 décembre 1977 RELATIF AUX CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL PREVUS A L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE art. 11-1
- Modifié par Décret n°2007-874 du 14 mai 2007 portant diverses dispositions relatives aux établissements ou services d'aide par le travail et à l'exercice d'une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail par les travailleurs handicapés admis dans ces établissements ou services et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). art. 4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.