Article R344-12 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 1er janvier 2007 · Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements > Chapitre IV…
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Par dérogation aux dispositions de l'article R. 344-9, le budget de l'activité sociale et le budget de l'activité de production et de commercialisation peuvent, pour les centres d'aide par le travail gérés par des établissements publics, faire l'objet, l'un comme l'autre, d'un budget annexe de l'établissement gestionnaire.
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Textes liés
- Concordance Décret n°77-1546 du 31 décembre 1977 - art. 11-1 (Ab) art. 11-1
- Concorde Décret n°77-1546 du 31 décembre 1977 - art. 11-1 (Ab) art. 11-1
- Codifié par Décret 2004-1136 2004-10-21
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R344-9 (M) art. R344-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R543-4 (V) art. R543-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.