Article R314-156 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur depuis le 24 mars 2007 · Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre IV : Dispositions…
Lorsque la personne morale gestionnaire mentionnée aux articles R. 314-154 et R. 314-155 est une personne morale de droit public, les actions mentionnées au II de l'article R. 314-152 peuvent faire l'objet, au même titre que l'activité du centre d'hébergement et de réinsertion sociale, d'un budget annexe du budget général de cette personne morale.
Les articles R. 314-154 et R. 314-155 sont applicables aux subventions éventuellement versées à ces budgets annexes par le budget du centre d'hébergement et de réinsertion sociale.
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Textes liés
- Concordance Décret 2003-1010 2003-10-22 art. 161
- Concorde Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 161 (Ab) art. 161
- Codifié par Décret 2004-1136 2004-10-21
- Modifié par Décret n°2007-399 du 23 mars 2007 - art. 2 () JORF 24 mars 2007 art. 2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-152 (M) art. R314-152
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-154 (M) art. R314-154
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-155 (M) art. R314-155
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2007-399 du 23 mars 2007 relatif aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile, aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire). art. 2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-152
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-152
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-154
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-155
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-154
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-155
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-154
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.