Article R314-155 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur depuis le 24 mars 2007 · Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre IV : Dispositions…
Lorsque les actions mentionnées au 2° du II de l'article R. 314-152 sont conduites par une personne morale gestionnaire d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, au profit notamment des personnes ou des familles accueillies dans ce centre, le budget particulier qui les retrace peut, sur la demande de la personne gestionnaire, recevoir une subvention du budget du centre d'hébergement et de réinsertion sociale.
Le principe et le montant de cette subvention sont fixées par l'autorité de tarification du centre d'hébergement et de réinsertion sociale. Celle-ci en indique expressément le montant dans l'arrêté qui fixe la dotation globale.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Décret 2003-1010 2003-10-22 art. 160
- Concorde Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 160 (Ab) art. 160
- Codifié par Décret 2004-1136 2004-10-21
- Modifié par Décret n°2007-399 du 23 mars 2007 - art. 2 () JORF 24 mars 2007 art. 2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-152 (M) art. R314-152
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-156 (V) art. R314-156
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2007-399 du 23 mars 2007 relatif aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile, aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire). art. 2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-152
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-152
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.