Article R314-154 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 24 mars 2007 au 1er juillet 2024 · Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre IV : Dispositions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque les actions mentionnées au 1° du II de l'article R. 314-152 sont conduites par une personne morale gestionnaire d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, le budget particulier qui les retrace peut, sur la demande de la personne gestionnaire, recevoir une subvention du budget du centre d'hébergement et de réinsertion sociale.
Le principe et le montant de cette subvention sont fixés, après avis du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique, par l'autorité de tarification du centre d'hébergement et de réinsertion sociale. Celle-ci en indique expressément le montant dans l'arrêté qui fixe la dotation globale.
Cette subvention ne peut être autorisée qu'à la condition que les personnes accueillies par le centre d'hébergement et de réinsertion sociale bénéficient effectivement des actions conduites, dans le cadre d'un projet social et financier s'étendant sur plusieurs années.
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Textes liés
- Concordance Décret 2003-1010 2003-10-22 art. 159
- Concorde Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 159 (Ab) art. 159
- Codifié par Décret 2004-1136 2004-10-21
- Modifié par Décret n°2007-399 du 23 mars 2007 - art. 2 () JORF 24 mars 2007 art. 2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-152 (M) art. R314-152
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-156 (V) art. R314-156
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R543-1 (V) art. R543-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.