Article L5323-1 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 25 juillet 2010 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre II : Placement > Chapitre III : Contrôle
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute personne de droit privé dont l'activité principale consiste à fournir des services de placement en fait la déclaration préalable à l'autorité administrative.
La fourniture de services de placement est exclusive de toute autre activité à but lucratif, à l'exception des services ayant pour objet le conseil en recrutement ou en insertion professionnelle.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 32 (V) art. 32
- Cite Code du travail - art. L1251-4 (VD) art. L1251-4
- Concorde Code du travail - art. L312-1 (AbD) art. L312-1
- Cite Code du travail - art. L5311-4 (VD) art. L5311-4
- Concorde Code du travail - art. L5324-1 (T) art. L5324-1
- Cite Code du travail - art. R5323-1 (Ab) art. R5323-1
- Concordance Code du travail L312-1 alinéa 1 et alinéa 2 phrase 1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1) art. 32
- Cite Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1) art. 32
- Cite Code du travail art. R5323-1
- Cite Code du travail art. L1251-4
- Cite Code du travail art. L5311-4
- Concorde Code du travail art. L312-1
- Concorde Code du travail art. L312-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.