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Version historique

Article R5323-1 du Code du travail

Version en vigueur du 1er mai 2008 au 23 avril 2012 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre II : Placement > Chapitre III : Placement privé. > Section 1 : Déclaration préalable.

La déclaration préalable à l'exercice à titre principal d'une activité de placement prévue à l'article L. 5323-1 est adressée au préfet du département du siège social de l'organisme. Cette déclaration est envoyée par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard la veille de la date de début d'activité.

La déclaration préalable est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.