Article R5323-1 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 23 avril 2012 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre II : Placement > Chapitre III : Placement privé. > Section 1 : Déclaration préalable.
La déclaration préalable à l'exercice à titre principal d'une activité de placement prévue à l'article L. 5323-1 est adressée au préfet du département du siège social de l'organisme. Cette déclaration est envoyée par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard la veille de la date de début d'activité.
La déclaration préalable est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Abroge Décret n° 2012-539 du 20 avril 2012 portant modification des dispositions réglementaires relatives à la déclaration préalable d'exercice d'une activité de placement art. 1
- Concordance Code du travail art. R312-1
- Cite Code du travail art. L5323-1
- Cite Code du travail art. L5323-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.