Article L2314-27 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre IV : Composition, élections…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2314-26, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat des délégués du personnel comprise entre deux et quatre ans.
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Textes liés
- Concorde Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 96 (VD) art. 96
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. L2314-2 (M) art. L2314-2
- Cite Code du travail - art. L2314-26 (V) art. L2314-26
- Cite Code du travail - art. L2321-1 (MMN) art. L2321-1
- Cite Code du travail - art. L2324-3 (VT) art. L2324-3
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1) art. 96
- Concorde Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1) art. 96
- Cite Code du travail art. L2314-2
- Cite Code du travail art. L2314-26
- Cite Code du travail art. L2324-3
- Cite Code du travail art. L2314-2
- Cite Code du travail art. L2324-3
- Cite Code du travail art. L2314-26
- Cite Code du travail art. L2321-1
- Cite Code du travail art. L2314-2
- Cite Code du travail art. L2324-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.