Article L2314-26 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre IV : Composition, élections…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les délégués du personnel sont élus pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable.
Leurs fonctions prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail ou la perte des conditions requises pour l'éligibilité. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.
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Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L423-16
- Concorde Code du travail art. L423-16
- Concorde Code du travail art. L423-16
- Concorde Code du travail art. L423-16
- Concorde Code du travail art. L423-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. D231-15
- Cite Code du travail art. L2314-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.