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Version historique

Article 11 de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts

Version en vigueur du 3 novembre 1985 au 29 décembre 1994 · Titre II : Organisation de la profession de géomètre expert > Chapitre I : Dispositions générales.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les pouvoirs publics sont représentés auprès du conseil supérieur et des conseils régionaux par un commissaire du gouvernement.

Le commissaire du gouvernement assiste aux séances du conseil supérieur de l'ordre et, s'il le désire, aux séances des conseils régionaux. Il a pouvoir, notamment, d'introduire devant les conseils régionaux toutes actions contre les personnes ou sociétés soumises à la surveillance et au contrôle de l'ordre. Il peut aussi saisir le conseil supérieur de toutes décisions des conseils régionaux. Il approuve les règlements intérieurs rédigés par les conseils de l'ordre.

Le commissaire du gouvernement procède à la mise en place des conseils prévus par la présente loi.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.