Article 11 de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts
Version en vigueur depuis le 9 juin 2005 · Titre II : Organisation de la profession de géomètre expert > Chapitre I : Dispositions générales.
Les pouvoirs publics sont représentés auprès du conseil supérieur et des conseils régionaux par un commissaire du gouvernement désigné parmi les membres du Conseil d'Etat.
Le commissaire du Gouvernement auprès du conseil supérieur et des conseils régionaux de l'ordre des géomètres-experts est nommé par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'urbanisme, après avis du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances. Sauf en matière disciplinaire, il reçoit ses instructions de chacun des ministres intéressés, chacun d'eux agissant dans le cadre de sa compétence.
Le commissaire du Gouvernement participe avec voix délibérative aux séances du conseil supérieur siégeant en formation disciplinaire. Son délégué participe avec voix délibérative aux séances du conseil régional siégeant en formation disciplinaire.
Le commissaire du Gouvernement peut déléguer, sous sa responsabilité, tout ou partie des attributions que lui confère la présente loi à des présidents ou conseillers des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en activité ou honoraires.
Le commissaire du gouvernement assiste aux séances du conseil supérieur de l'ordre et, s'il le désire, aux séances des conseils régionaux. Il a pouvoir, notamment, d'introduire devant les conseils régionaux toutes actions contre les personnes ou sociétés soumises à la surveillance et au contrôle de l'ordre. Il peut aussi saisir le conseil supérieur de toutes décisions des conseils régionaux. Il approuve les règlements intérieurs rédigés par les conseils de l'ordre.
Le commissaire du gouvernement procède à la mise en place des conseils prévus par la présente loi.
Jurisprudence appliquant l'article 11 de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts
- Conseil d'État, 6ème chambre, 19/07/2017, 408808, Inédit au recueil Lebon
11 de la loi n ° 46 - 942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres - experts . … 11 de la loi du 7 mai 1946 que le commissaire du Gouvernement ne peut recevoir des instructions ministérielles en matière…
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 04/07/2014, 378799, Inédit au recueil Lebon
11 et 23 de la loi n ° 46 - 942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres - experts ; Vu les mémoires, enregistrés le 18 avril 2014 au greffe du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts, présentés pour…
- Autorité de la concurrence, décision n° 00-A-15 relatif à une demande d'avis de la Chambre syndicale des géomètres topographes portant sur…
n ° 46 - 942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts ; Vu le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels ; Vu l'arrêté du 11…
- Autorité de la concurrence, décision n° 91-D-55 relative à la situation de la concurrence dans le secteur des géomètres experts
n ° 46 - 942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres experts , modifiée notamment par la loi n° 85-1408 du 30 décembre 1985 portant amélioration de la concurrence ; Vu l'avis n° 349-144 du Conseil d'Etat en date…
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-A-07 concernant le fonctionnement du marché français de l’entremise immobilière
; pour les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers : article R. 171-10 du code rural et de la pêche maritime ; pour les géomètres-experts : article 3 de la loi n ° 46 - 942 du 7 mai 1946 instituant…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.