Article 5 de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts
Version en vigueur depuis le 29 décembre 1994 · Titre Ier : Exercice de la profession de géomètre-expert.
Tout géomètre expert qui emploie du personnel qualifié doit, dans les conditions fixées par le règlement de la profession de géomètre-expert, prendre en charge des géomètres-experts stagiaires, assurer leur formation professionnelle, les rémunérer.
Jurisprudence appliquant l'article 5 de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts
- Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 22/04/2013, 358726, Inédit au recueil Lebon
n ° 46 - 942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres - experts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … n ° 46 - 942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 1976, 75-91.100, Publié au bulletin
STAGIAIRE A CELUI QUI S'EST PRESENTE A L'EXAMEN FINAL DU STAGE ET QUI EN CONSEQUENCE A ETE DELIVRE AUPARAVANT UN CERTIFICAT DE FIN DE STAGE ET QUI A DONC ETE RADIE DU REGISTRE DES STAGIAIRES " ; VU LESDITS ARTICLES…
- Cour de cassation, 13 avril 1976, n° 75-91.100
STAGIAIRE A CELUI QUI S'EST PRESENTE A L'EXAMEN FINAL DU STAGE ET QUI EN CONSEQUENCE A ETE DELIVRE AUPARAVANT UN CERTIFICAT DE FIN DE STAGE ET QUI A DONC ETE RADIE DU REGISTRE DES STAGIAIRES " ; VU LESDITS ARTICLES…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 18/02/2010, 08BX01594, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la loi n ° 46 - 942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres - experts ; Vu le…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 29/11/2021, 20MA00361, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ; - la loi n ° 46 - 942 du 7 mai 1946 instituant…
- Autorité de la concurrence, décision n° 18-A-02 relatif à la profession de géomètre-expert
n ° 46 - 942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres - experts ; Vu la loi n ° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « loi Grenelle II » ; Vu le décret n° 55-22 du 4…
- Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre - formation B, du 7 février 2006, 04PA03150, inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n ° 46 - 942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'Ordre des géomètres - experts ; Vu la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de…
- Autorité de la concurrence, décision n° 00-A-15 relatif à une demande d'avis de la Chambre syndicale des géomètres topographes portant sur…
1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié, pris pour son application ; Vu la loi n ° 46 - 942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.