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En vigueur

Article 5 de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts

Version en vigueur depuis le 29 décembre 1994 · Titre Ier : Exercice de la profession de géomètre-expert.

Tout géomètre expert qui emploie du personnel qualifié doit, dans les conditions fixées par le règlement de la profession de géomètre-expert, prendre en charge des géomètres-experts stagiaires, assurer leur formation professionnelle, les rémunérer.

Jurisprudence appliquant l'article 5 de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.