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Version historique

Article 5 de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts

Version en vigueur du 8 mai 1946 au 29 décembre 1994 · Titre Ier : Exercice de la profession de géomètre-expert.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Tout géomètre expert qui emploie du personnel qualifié doit, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'ordre, prendre en charge des géomètres stagiaires, assurer leur formation professionnelle, les rémunérer.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.