Article R641-23 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur depuis le 5 mai 1999 · Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. > Titre IV : Logement d'office > Chapitre unique
Les locaux et logements accessoires indiqués à l'article L. 641-12 sont considérés comme, vacants lorsque :
1. Le bail est expiré, non reconduit ou non renouvelé, et que les occupants ne bénéficient pas du droit au maintien dans les lieux ;
2. Le bail est résilié par accord amiable ou décision de justice ;
3. Les occupants ont été condamnés à vider les lieux.
Le maintien sans titre dans les lieux de tout occupant ne fait pas perdre au local sa qualité de local vacant.
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Textes liés
- Concordance Décret 56-999 1956-10-05 art. 1
- Codifié par Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Modifié par Décret n°99-340 du 29 avril 1999 - art. 1 () JORF 5 mai 1999 art. 1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-12 (V) art. L641-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R641-25 (V) art. R641-25
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°99-340 du 29 avril 1999 relatif à la réquisition avec attributaire et modifiant le titre IV du livre VI (partie Réglementaire) du code de la construction et de l'habitation art. 1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L641-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L641-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.