Article R641-23 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 8 juin 1978 au 5 mai 1999 · Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. > Titre IV : Logement d'office > Chapitre unique > Section 2 : Locaux d'habitation accessoires à des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les locaux et logements accessoires indiqués à l'article L. 641-12 sont considérés comme, vacants lorsque :
1. Le bail est expiré, non reconduit ou non renouvelé, et que les occupants ne bénéficient pas du droit au maintien dans les lieux ;
2. Le bail est résilié par accord amiable ou décision de justice ;
3. Les occupants ont été condamnés à vider les lieux.
Le maintien sans titre dans les lieux de tout occupant ne fait pas perdre au local sa qualité de local vacant.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.