Article L641-12 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 8 juin 1978 au 31 juillet 1998 · Partie législative > Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. > Titre IV : Logement d'office. > Chapitre unique.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans toutes les communes où sévit une crise du logement, les locaux soumis aux dispositions du décret n. 53-960 du 30 septembre 1953, les locaux à caractère artisanal ou professionnel, les locaux définis à l'article 8 de la loi n. 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée, et les logements accessoires à chacune de ces catégories de locaux qui sont vacants ou inoccupés, en tout ou partie, peuvent être réquisitionnés dans les conditions prévues par le présent titre.
Les dispositions de l'article L. 641-10 sont applicables aux réquisitions prononcées en vertu du présent article.
Le montant des prestations dues par le bénéficiaire est fixé dans les conditions prévues à l'article L. 641-7 en fonction des dispositions de la loi n. 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée relatives au prix du loyer, quelle que soit la nature des locaux requis. Il est réglé conformément aux dispositions des articles L. 641-6 à L. 641-9.
Il en est de même pour les indemnités dues en raison des dommages ayant pu résulter de l'occupation ainsi que pour les dépenses nécessitées par la remise en état des lieux en cas de défaillance du bénéficiaire.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret 53-960 1953-09-30
- Codifié par Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- Concordance Code de l'urbanisme 348
- Cite Code de la construction et de l'habitation L641-10, L641-7, L641-6 à L641-9
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-10 (M) art. L641-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-13 (V) art. L641-13
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-7 (M) art. L641-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L651-1 (V) art. L651-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L651-3 (VD) art. L651-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R641-23 (V) art. R641-23
Cité ou modifié par
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L641-13
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L641-13
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L651-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L651-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L651-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L651-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L651-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L651-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R641-23
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R641-23
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L651-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.