Article R351-1 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 6 janvier 1984 au 22 décembre 1984 · Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre V : Aide personnalisée au logement. > Chapitre Ier…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'aide personnalisée au logement instituée par l'article L. 351-1 est attribuée, pour leur résidence principale, aux personnes qui occupent :
- soit le logement dont elles sont propriétaires et qui a été ou construit, ou amélioré, ou acquis et amélioré dans les conditions définies par l'article L. 351-2 (1.).
Pour l'application du présent chapitre, sont assimilés à des propriétaires les titulaires d'un contrat leur donnant vocation à l'attribution à terme de la propriété du logement qu'ils occupent, ainsi que les porteurs de parts ou d'actions de sociétés donnant vocation à l'attribution en propriété du logement qu'ils occupent.
- soit un logement à usage locatif, faisant l'objet d'une convention intervenue en vertu des articles L. 351-2 (2., 3. ou 4.), L. 325-1 ou L. 431-6 ou d'un contrat d'amélioration intervenu en vertu de l'article 59 de la loi n. 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs.
Versions de l'article (9)
- Version du 5 octobre 2014 au 1er septembre 2019
- Version du 1er janvier 2006 au 5 octobre 2014
- Version du 1er juillet 2000 au 1er janvier 2006
- Version du 11 mai 1995 au 1er juillet 2000
- Version du 30 septembre 1992 au 11 mai 1995
- Version du 1er juillet 1988 au 30 septembre 1992
- Version du 22 décembre 1984 au 1er juillet 1988
- Version du 6 janvier 1984 au 22 décembre 1984
- Version du 8 juin 1978 au 6 janvier 1984
Textes liés
- Concordance Décret 77-784 1977-07-13 art. 1
- Codifié par Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Cite lOI 82-526 1982-06-22
- Modifié par Décret 84-12 1984-01-04 ART. 1 JORF 6 JANVIER 1984
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-2 (M) art. L351-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L352-1 (V) art. L352-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L431-6 (Ab) art. L431-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R31-10-6 (T) art. R31-10-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-2 (V) art. R313-19-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-7 (VD) art. R318-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-1-1 (V) art. R351-1-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-18 (V) art. R351-18
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-29 (V) art. R351-29
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-4-1 (M) art. R351-4-1
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-1 (V) art. R822-1
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. R831-1 (V) art. R831-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.