Article R822-1 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2019 · Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre II : Conditions générales d'attribution > Section 1 : Conditions…
Les seuils mentionnés au second alinéa de l'article L. 822-3 sont fixés à 10 % pour les parts de propriété et à 10 % pour les parts d'usufruit, sans que l'ensemble de ces parts puisse égaler ou dépasser 10 % de la propriété ou de l'usufruit du logement.
Jurisprudence appliquant l'article R822-1 du Code de la construction et de l'habitation
- Tribunal administratif de Nîmes, 30 avril 2026, n° 2601839
de la construction et de l'habitation qui fixent un seuil maximal de détention des parts de propriété du logement de 20 %, la décision litigieuse est entachée d’erreur de droit, dès lors que le seuil réglementaire…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 18/10/2017, 408006, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 décembre 2023, n° 2310983
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes…
- Tribunal administratif d'Orléans, 25 juin 2025, n° 2405116
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. … La…
- Tribunal administratif de Marseille, 24 février 2026, n° 2501203
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … D’une part, aux termes de l’article L. 823-5 du…
- Tribunal administratif de Nice, 2 juillet 2026, n° 2507570
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. … En second lieu, aux…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 29/12/2023, 488337
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation : - le code de l'éducation ; - la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 ; - la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 ; - la loi n° 91-647 du…
- Conseil d'État, 29 décembre 2023, n° 488337
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation : - le code de l'éducation ; - la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 ; - la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 ; - la loi n° 91-647 du…
Textes liés
- Crée Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. D542-1 alinéa 3 (Ab) art. D542-1
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. D835-1 (Ab) art. D835-1
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. R831-1 alinéa 5 (Ab) art. R831-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L822-3 (V) art. L822-3
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-1 dernier alinéa (Ab) art. R351-1
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation
- Concordance Code de la sécurité sociale art. R831-1
- Concordance Code de la sécurité sociale art. D542-1
- Concordance Code de la sécurité sociale art. D835-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L822-3
- Concordance Code de la construction et de l'habitation art. R351-1
- Concordance Code de la construction et de l'habitation art. R351-1
- Concordance Code de la construction et de l'habitation art. R351-1
- Concordance Code de la construction et de l'habitation art. R351-1
- Concordance Code de la construction et de l'habitation art. R351-1
- Concordance Code de la construction et de l'habitation art. R351-1
- Concordance Code de la construction et de l'habitation art. R351-1
- Concordance Code de la construction et de l'habitation art. R351-1
- Concordance Code de la construction et de l'habitation art. R351-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.