Article L431-6 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 31 janvier 1979 au 12 juillet 1985 · Partie législative > Livre IV : Habitations à loyer modéré. > Titre III : Dispositions financières. > Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré.
Les contrats de prêts conclus, pour une opération donnée et à compter du 4 janvier 1977, entre la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré et les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 sont, si l'organisme en fait la demande dans un délai maximum de deux ans après la signature du premier contrat et au plus tard quatre ans à compter du 4 janvier 1977, revisés en vue de mettre leurs caractéristiques de durée et de taux en conformité avec celles des prêts prévus à l'article L. 351-2 (par.3).
Dans ce cas, les logements entreront dans le domaine d'application de l'aide personnalisée au logement définie à l'article L. 351-2.
Au cas où la livraison des logements auxquels s'applique la révision des contrats de prêts prévue au premier alinéa du présent article intervient avant l'application généralisée de l'aide personnalisée au logement, ces mêmes contrats de prêts seront à nouveau révisés pour les faire bénéficier d'un régime de financement plus favorable.
Textes liés
- Concordance Loi 77-1 1977-01-03 art. 37
- Codifié par Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- Créé par Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978 rectificatif JORF 31 janvier 1979
- Abrogé par Loi 85-695 1985-07-11 art. 21 III JORF 12 juillet rectificatif 13 juillet 1985
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-2 (M) art. L351-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L371-1 (V) art. L371-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L371-2 (VD) art. L371-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2 (M) art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-1 (V) art. L472-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-51 (Ab) art. R*421-51
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-2 (M) art. R331-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-33 (T) art. R331-33
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-79 (T) art. R331-79
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-1 (M) art. R351-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-47 (Ab) art. R351-47
Cité ou modifié par
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L351-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L371-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-33
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L371-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L371-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L371-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L371-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L351-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L351-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L351-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L351-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L351-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L351-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L351-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L351-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L472-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-79
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-79
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-33
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-33
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R351-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R351-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R351-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R351-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R351-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R351-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R351-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R351-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R351-47
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*421-51
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*421-51
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*421-51
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*421-51
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L371-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L472-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L351-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L351-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.