Article R331-33 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 8 juin 1978 au 1er janvier 1988 · Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre III : Prêts pour la construction, l'acquisition et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les occupants des logements financés à l'aide de ces prêts bénéficient de l'aide personnalisée au logement dans les conditions prévues par le livre III, titre V, du présent code (première partie) et de l'article L. 431-6 et par les textes pris pour leur application.
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Textes liés
- Concordance Décret 77-944 1977-07-27 art. 2
- Codifié par Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- Créé par Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978 rectificatif JORF 31 janvier 1979
- Concorde Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-33 (V) art. D331-33
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L431-6 (Ab) art. L431-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.