Article R362-5 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 24 mars 2005 au 17 novembre 2014 · Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les membres du comité régional de l'habitat mentionnés au 1° de l'article R. 362-3 sont les suivants :
1° Le président du conseil régional ou, en Corse, le président du conseil exécutif de Corse, ou son représentant ;
2° Les présidents des conseils généraux, ou leur représentant ;
3° Les présidents des communautés urbaines, des communautés d'agglomération et des syndicats d'agglomération nouvelle compétents en matière de programme local de l'habitat, ou leur représentant ;
4° Les présidents des communautés de communes ayant conclu une convention de délégation de compétence avec l'Etat en application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, ou leur représentant.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Codifié par Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Modifié par Décret n°2005-260 du 23 mars 2005 - art. 1 () JORF 24 mars 2005 art. 1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1 (M) art. L301-5-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-2 (M) art. R362-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-3 (M) art. R362-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-6 (M) art. R362-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.