Article R362-5 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 22 mars 2015 au 2 mars 2018 · Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les membres du comité régional de l'habitat et de l'hébergement mentionnés au 1° de l'article R. 362-3 sont les suivants :
1° Le président du conseil régional ou, en Corse, le président du conseil exécutif de Corse, ou son représentant ;
2° Les présidents des conseils départementaux, ou leurs représentants ;
3° Les présidents des communautés urbaines, des communautés d'agglomération et des syndicats d'agglomération nouvelle compétents en matière de programme local de l'habitat, ou leurs représentants ;
4° Les présidents des métropoles, des communautés de communes ayant conclu une convention de délégation de compétence avec l'Etat en application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, ou leurs représentants.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
- Modifie Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1 (V) art. L301-5-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-2 (M) art. R362-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-3 (V) art. R362-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-6 (M) art. R362-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.