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Version historique

Article R302-1-2 du Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 23 mai 1992 au 6 avril 2005 · Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre préliminaire : Politique d'aide au logement. > Chapitre II…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

L'énoncé d'objectifs et de principes :

a) Précise les objectifs quantitatifs retenus en matière de constructions neuves et de réhabilitation ;

b) Décrit les principes retenus pour assurer une diversité de l'habitat et une répartition équilibrée des différents types de logements ;

c) Justifie la cohérence entre ces objectifs et principes et les dispositions du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ainsi que des protocoles d'occupation du patrimoine social, quand ils existent.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.