Article R302-1-2 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 23 mai 1992 au 6 avril 2005 · Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre préliminaire : Politique d'aide au logement. > Chapitre II…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'énoncé d'objectifs et de principes :
a) Précise les objectifs quantitatifs retenus en matière de constructions neuves et de réhabilitation ;
b) Décrit les principes retenus pour assurer une diversité de l'habitat et une répartition équilibrée des différents types de logements ;
c) Justifie la cohérence entre ces objectifs et principes et les dispositions du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ainsi que des protocoles d'occupation du patrimoine social, quand ils existent.
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Textes liés
- Codifié par Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- Txt_associe Loi 91-662 1991-07-13 art. 13 et 15
- Créé par Décret n°92-459 du 22 mai 1992 - art. 1 () JORF 23 mai 1992 art. 1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*123-3 (VT) art. R*123-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*123-3-1 (VT) art. R*123-3-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R151-54 (V) art. R151-54
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°92-459 du 22 mai 1992 portant application des articles 13 et 15 de la loi d'orientation pour la ville (n° 91-662 du 13 juillet 1991) relatifs aux programmes locaux de l'habitat art. 1
- Cite Code de l'urbanisme art. R151-54
- Cite Code de l'urbanisme art. R151-54
- Cite Code de l'urbanisme art. R*123-3
- Cite Code de l'urbanisme art. R*123-3-1
- Cite Code de l'urbanisme art. R*123-3
- Cite Code de l'urbanisme art. R*123-3-1
- Cite Code de l'urbanisme art. R151-54
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.