Article R302-1-2 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur depuis le 2 mars 2018 · Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre préliminaire : Politique d'aide au logement. > Chapitre II…
Le document d'orientation énonce, au vu du diagnostic, les principes et objectifs du programme local de l'habitat et indique notamment :
a) Les principes retenus pour permettre, dans le respect des objectifs de mixité sociale dans l'habitat, une offre suffisante, diversifiée et équilibrée des différents types de logements sur le territoire couvert par le programme local de l'habitat ;
b) Les principes retenus pour répondre aux besoins et, notamment, à ceux des personnes mal logées, défavorisées ou présentant des difficultés particulières ;
c) Les axes principaux susceptibles de guider les politiques d'attribution des logements locatifs sociaux ;
d) Les communes et, le cas échéant, secteurs géographiques et les catégories de logements sur lesquels des interventions publiques sont nécessaires ;
e) La politique envisagée en matière de requalification du parc public et privé existant, de lutte contre l'habitat indigne et de renouvellement urbain, en particulier les actions de rénovation urbaine au sens des chapitres II et II bis de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 et les actions de requalification des quartiers anciens dégradés au sens de l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
f) Les principaux axes d'une politique d'adaptation de l'habitat en faveur des personnes âgées et handicapées ;
g) Les réponses apportées aux besoins particuliers de logement des jeunes, et notamment des étudiants ;
h) Les principaux axes d'une stratégie foncière en faveur du développement de l'offre de logement dans le respect des objectifs de lutte contre l'étalement urbain définis par le schéma de cohérence territoriale.
Jurisprudence appliquant l'article R302-1-2 du Code de la construction et de l'habitation
- CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 01/10/2020, 18MA05300, Inédit au recueil Lebon
Elles comprennent, notamment, les objectifs mentionnés aux d, e et g de l'article R . 302 - 1 - 2 du code de la construction et de l'habitation ainsi que le programme d'actions défini à l'article R. 302-1-3 du même…
- CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 01/10/2020, 18MA05341, Inédit au recueil Lebon
Elles comprennent, notamment, les objectifs mentionnés aux d, e et g de l'article R . 302 - 1 - 2 du code de la construction et de l'habitation ainsi que le programme d'actions défini à l'article R. 302-1-3 du même…
- Tribunal administratif de Lille, 18 juillet 2022, n° 2105931
R . 302 - 1 - 2 du code de la construction et de l'habitation ; () ". 12. … Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance du projet d'aménagement et de développement durables en ce qu'il ne détermine pas les principes et…
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 22/05/2025, 22NC02259
R . 302 - 1 - 2 c) du code de la construction et de l'habitation ; - aucune conférence intercommunale rassemblant l'ensemble des maires des communes membres n'a été organisée préalablement à la délibération arrêtant…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 22 mai 2025, n° 22NC02259
R . 302 - 1 - 2 c) du code de la construction et de l'habitation ; - aucune conférence intercommunale rassemblant l'ensemble des maires des communes membres n'a été organisée préalablement à la délibération arrêtant…
- Tribunal administratif de Toulouse, 29 avril 2025, n° 2201790
R . 302 - 1 - 2 du code de la construction et de l'habitation ; - le classement de leur parcelle est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - le PLUi litigieux ne respecte pas le schéma de cohérence territorial…
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 05/07/2023, 22DA01938, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. ……
- Cour administrative d'appel de Douai, 5 juillet 2023, n° 22DA01938
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. ……
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Textes liés
- Cite Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 (V)
- Cite Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 - art. 25 art. 25
- Modifie Décret n°2018-142 du 27 février 2018 - art. 3 art. 3
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*123-3 (VT) art. R*123-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*123-3-1 (VT) art. R*123-3-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R151-54 (V) art. R151-54
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.