Article R122-2 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 8 juin 1978 au 19 septembre 2009 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales. > Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie. > Chapitre II : Immeubles de grande et de moyenne hauteur > Section 1 : Définitions et classifications.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Constitue un immeuble de grande hauteur, pour l'application du présent chapitre, tout corps de bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est situé, par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie :
- à plus de 50 mètres pour les immeubles à usage d'habitation, tels qu'ils sont définis par l'article R. 111-1 ;
- à plus de 28 mètres pour tous les autres immeubles.
Fait partie intégrante de l'immeuble de grande hauteur l'ensemble des éléments porteurs et des sous-sols de l'immeuble. En font également partie les corps de bâtiments contigus, quelle que soit leur hauteur, lorsqu'ils ne sont pas isolés de l'immeuble de grande hauteur dans les conditions précisées par le règlement de sécurité prévu à l'article R. 122-4.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les parcs de stationnement situés sous un immeuble de grande hauteur ne sont pas considérés comme faisant partie de l'immeuble lorsqu'ils sont séparés des autres locaux de l'immeuble par des parois coupe-feu de degré 4 heures et qu'ils ne comportent aucune communication intérieure directe ou indirecte avec ces locaux.
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Textes liés
- Concordance Décret 67-1063 1967-11-15 art. 2
- Codifié par Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- Texte source Arrêté du 31 janvier 1986
- Texte source Arrêté du 31 janvier 1986 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 31 janvier 1986 - art. 10 (V) art. 10
- Texte source Arrêté du 31 janvier 1986 - art. 100 (V) art. 100
- Texte source Arrêté du 31 janvier 1986 - art. 101 (V) art. 101
- Texte source Arrêté du 31 janvier 1986 - art. 102 (M) art. 102
- Texte source Arrêté du 31 janvier 1986 - art. 103 (V) art. 103
- Texte source Arrêté du 31 janvier 1986 - art. 104 (V) art. 104
- Texte source Arrêté du 31 janvier 1986 - art. 105 (V) art. 105
- Texte source Arrêté du 31 janvier 1986 - art. 106 (V) art. 106
- Texte source Arrêté du 31 janvier 1986 - art. 107 (V) art. 107
- Texte source Arrêté du 31 janvier 1986 - art. 108 (V) art. 108
- Texte source Arrêté du 31 janvier 1986 - art. 109 (V) art. 109
- Texte source Arrêté du 31 janvier 1986 - art. 11 (VT) art. 11
- Texte source Arrêté du 31 janvier 1986 - art. 12 (M) art. 12
- Texte source Arrêté du 31 janvier 1986 - art. 13 (V) art. 13
- Texte source Arrêté du 31 janvier 1986 - art. 14 (VT) art. 14
- Texte source Arrêté du 31 janvier 1986 - art. 15 (VT) art. 15
- Texte source Arrêté du 31 janvier 1986 - art. 16 (VT) art. 16
- Texte source Arrêté du 31 janvier 1986 - art. 17 (V) art. 17
- Texte source Arrêté du 31 janvier 1986 - art. 18 (V) art. 18
- Texte source Arrêté du 31 janvier 1986 - art. 19 (V) art. 19
- Texte source Arrêté du 31 janvier 1986 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Arrêté du 31 janvier 1986 - art. 20 (V) art. 20
- Texte source Arrêté du 31 janvier 1986 - art. 21 (V) art. 21
- Texte source Arrêté du 31 janvier 1986 - art. 22 (V) art. 22
- Texte source Arrêté du 31 janvier 1986 - art. 23 (V) art. 23
- Texte source Arrêté du 31 janvier 1986 - art. 24 (V) art. 24
- Texte source Arrêté du 31 janvier 1986 - art. 25 (V) art. 25
- Texte source Arrêté du 31 janvier 1986 - art. 26 (V) art. 26
- Texte source Arrêté du 31 janvier 1986 - art. 27 (V) art. 27
- Texte source Arrêté du 31 janvier 1986 - art. 28 (V) art. 28
- Texte source Arrêté du 31 janvier 1986 - art. 29 (V) art. 29
- Texte source Arrêté du 31 janvier 1986 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 31 janvier 1986 - art. 3 (VD) art. 3
- Texte source Arrêté du 31 janvier 1986 - art. 30 (V) art. 30
- Texte source Arrêté du 31 janvier 1986 - art. 31 (V) art. 31
- Texte source Arrêté du 31 janvier 1986 - art. 32 (V) art. 32
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis art. 5-1
- Cite Décret n°96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis art. 10-2
- Cite Décret n°96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis art. 10-2
- Cite Arrêté du 27 juin 1990 relatif à la limitation des rejets atmosphériques des grandes installations de combustion et aux conditions d'évacuation des rejets des installations de combustion art. 31
- Cite Arrêté du 9 novembre 1989 relatif aux conditions d'éloignement auxquelles est subordonnée la délivrance de l'autorisation des nouveaux réservoirs de gaz combustibles liquéfiés art. 2
- Cite Arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques. art. 4
- Cite Arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques. art. 4
- Cite Arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques. art. 4
- Cite Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. art. 2
- Cite Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. art. 2
- Cite Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. art. 2
- Cite Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. art. 2
- Cite Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. art. 2
- Texte source Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation art. 1
- Texte source Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation art. 2
- Cite Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation art. 3
- Texte source Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation art. 3
- Cite Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation art. 3
- Texte source Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation art. 3
- Texte source Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation art. 4
- Texte source Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation art. 4
- Texte source Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation art. 5
- Texte source Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation art. 5
- Texte source Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation art. 6
- Texte source Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation art. 6
- Texte source Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation art. 7
- Texte source Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation art. 8
- Texte source Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation art. 9
- Texte source Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation art. 10
- Texte source Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation art. 11
- Texte source Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation art. 12
- Texte source Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation art. 13
- Texte source Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation art. 14
- Texte source Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation art. 14
- Texte source Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation art. 15
- Texte source Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation art. 16
- Texte source Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation art. 17
- Texte source Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation art. 18
- Texte source Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation art. 19
- Texte source Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation art. 20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.