Article 19 du Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation
Version en vigueur depuis le 5 mars 1986 · TITRE III : DEGAGEMENTS. > CHAPITRE Ier : Escaliers > Section 2 : Parois des cages d'escaliers non situées en façade.
Les parois des cages d'escalier non situées en façade doivent être coupe-feu de degré une demi-heure pour les habitations collectives de la deuxième famille.
Il n'est pas exigé qu'il existe des portes séparant l'escalier des circulations horizontales, sauf pour les habitations dont le plancher bas du logement le plus haut est à plus de huit mètres du sol.
Jurisprudence appliquant l'article 19 du Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 mars 2017, 16-11.715, Inédit
19 de l'arrêté interministériel du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation , les parois des cages d'escalier non situées en façade doivent être coupe-feu, et que les…
- Cour d'appel de Versailles, 7 décembre 2023, n° 22/05897
Aucune violation de l'article 19 de la circulaire du 3 mars 1975 et des articles R4116-2, R4116-26 et R422-9 du code du travail ne pourrait donc lui être reprochée. … [F] vise dès la page 2 de son rapport l'arrêté du…
- Cour d'appel de Douai, 3 décembre 2015, 13/03848
engagée vis à vis des tiers victimes des dommages causés par cet incendie, dès lors qu'il est prouvé que soit la naissance de l'incendie, soit son aggravation ou son extension doivent être attribuées à sa faute. 1- sur…
- Cour d'appel de Douai, 3 décembre 2015, n° 13/03848
engagée vis à vis des tiers victimes des dommages causés par cet incendie, dès lors qu'il est prouvé que soit la naissance de l'incendie, soit son aggravation ou son extension doivent être attribuées à sa faute. 1- sur…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.