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En vigueur

Article 19 du Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation

Version en vigueur depuis le 5 mars 1986 · TITRE III : DEGAGEMENTS. > CHAPITRE Ier : Escaliers > Section 2 : Parois des cages d'escaliers non situées en façade.

Les parois des cages d'escalier non situées en façade doivent être coupe-feu de degré une demi-heure pour les habitations collectives de la deuxième famille.

Il n'est pas exigé qu'il existe des portes séparant l'escalier des circulations horizontales, sauf pour les habitations dont le plancher bas du logement le plus haut est à plus de huit mètres du sol.

Jurisprudence appliquant l'article 19 du Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.