Article 12 du Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation
Version en vigueur du 5 mars 1986 au 12 août 2019 · TITRE II : STRUCTURES ET ENVELOPPE DES BATIMENTS D'HABITATION > CHAPITRE II : Enveloppe > Section 4 : Façades.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour les habitations des première et deuxième familles, les parements extérieurs des façades (menuiseries, coffrets de branchements, remplissage des garde-corps et fermetures exclus) doivent être, sauf dérogation prévue à l'article 15 c ci-après, classés en catégorie M. 3 au moins ou réalisés en bois.
Toutefois pour les habitations individuelles isolées de la première famille, il pourra être fait exception à cette règle lorsque la façade, dont les parties pleines sont revêtues de parements classés en catégorie M. 4 se trouve à plus de quatre mètres de la limite de propriété.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.