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En vigueur

Article 12 du Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation

Version en vigueur depuis le 20 février 2022 · TITRE II : STRUCTURES ET ENVELOPPE DES BATIMENTS D'HABITATION > CHAPITRE II : Enveloppe > Section 4 : Façades.

A.-Première famille.

Pour les habitations de la première famille, les parements extérieurs doivent être classés au moins D-s3, d0, ou en bois.

Toutefois pour les habitations individuelles isolées de la première famille, il pourra être fait exception à cette règle lorsque la façade, dont les parties pleines sont revêtues d'un parement extérieur classé E, se trouve à plus de quatre mètres de la limite de propriété.

B.-Deuxième famille.

Pour les habitations de la deuxième famille, les parements extérieurs doivent être classés au moins D-s3, d0.

Jurisprudence appliquant l'article 12 du Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.