Article 12 du Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation
Version en vigueur depuis le 20 février 2022 · TITRE II : STRUCTURES ET ENVELOPPE DES BATIMENTS D'HABITATION > CHAPITRE II : Enveloppe > Section 4 : Façades.
A.-Première famille.
Pour les habitations de la première famille, les parements extérieurs doivent être classés au moins D-s3, d0, ou en bois.
Toutefois pour les habitations individuelles isolées de la première famille, il pourra être fait exception à cette règle lorsque la façade, dont les parties pleines sont revêtues d'un parement extérieur classé E, se trouve à plus de quatre mètres de la limite de propriété.
B.-Deuxième famille.
Pour les habitations de la deuxième famille, les parements extérieurs doivent être classés au moins D-s3, d0.
Jurisprudence appliquant l'article 12 du Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 29/12/2017, 15BX03115, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté interministériel du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été…
- CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 16/10/2015, 14MA00885, Inédit au recueil Lebon
du 31 janvier 1986 , relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ; - les caractéristiques de l'accès au projet ne respectent pas les prescriptions de l'article 3 du règlement de la zone U3 ; -…
- Tribunal administratif de Nice, 27 juin 2024, n° 2303075
du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ; - il méconnaît les dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme au regard du risque lié à la gestion des eaux…
- Cour de cassation, 18 février 2021, n° 20-15.028
12 du Code de procédure civile, 2°) Alors que, de plus, dans leurs conclusions d'appel, les consorts O... sollicitaient l'élargissement de l'assiette conventionnelle du seul passage permettant l'accès à leur fonds…
- Tribunal administratif de Montpellier, 18 décembre 2025, n° 2406996
arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation ; méconnaît l’article 3 de la zone UAb du règlement du plan local d'urbanisme quant aux accès et à la voirie ; méconnaît…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 03/11/2020, 19BX03698 19BX03719, Inédit au recueil Lebon
12 de la zone U2 du règlement dès lors qu'il comporte un nombre de places de stationnement pour véhicules et pour bicyclettes insuffisant ; - le projet méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article…
- Tribunal administratif de Lille, 15 juillet 2025, n° 2208543
du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation . … Aux termes de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de ladite loi, dans sa rédaction issue de…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 18 septembre 2024, n° 2302135
du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ; - l'accès au terrain d'assiette méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; le terrain d'assiette se situe en dehors…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.