Article R*111-38 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 25 août 2005 au 10 décembre 2007 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales. > Titre Ier : Construction des bâtiments. > Chapitre Ier : Règles générales. > Section 7 : Contrôle technique. > Sous-section 2 : Contrôle technique obligatoire.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont soumises obligatoirement au contrôle technique prévu à l'article L. 111-23 les opérations de construction ayant pour objet la réalisation:
1° D'établissements recevant du public, au sens de l'article R. 123-2, classés dans les 1re, 2e, 3e et 4e catégories visées à l'article R. 123-19 ;
2° D'immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 28 mètres par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable par les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie ;
3° De bâtiments, autres qu'à usage industriel :
Comportant des éléments en porte à faux de portée supérieure à 20 mètres ou des poutres ou arcs de portée supérieure à 40 mètres, ou
Comportant, par rapport au sol naturel, des parties enterrées de profondeur supérieure à 15 mètres, ou des fondations de profondeur supérieure à 30 mètres, ou
Nécessitant des reprises en sous-oeuvre ou des travaux de soutènement d'ouvrages voisins, sur une hauteur supérieure à 5 mètres ;
4° Lorsqu'ils sont situés dans les zones de sismicité II et III délimitées par l'annexe au décret n° 91-461 du 14 mai 1991, des immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres par rapport au niveau du sol ;
5° Lorsqu'ils sont situés dans les zones de sismicité I a, I b, II et III délimitées par l'annexe au décret n° 91-461 du 14 mai 1991, des bâtiments appartenant à la classe C au sens dudit décret et des établissements de santé, lorsqu'ils n'y sont pas déjà soumis au titre d'une autre disposition du présent article.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er mai 2011 au 1er juillet 2021
- Version du 1er octobre 2008 au 1er mai 2011
- Version du 10 décembre 2007 au 1er octobre 2008
- Version du 25 août 2005 au 10 décembre 2007
- Version du 23 février 2002 au 25 août 2005
- Version du 10 janvier 1995 au 23 février 2002
- Version du 9 décembre 1978 au 10 janvier 1995
Textes liés
- Codifié par Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Cite Décret 91-461 1991-05-14 annexe
- Modifié par Décret n°2005-1005 du 23 août 2005 - art. 1 () JORF 25 août 2005 art. 1
- Cite Arrêté du 26 novembre 2009 - art. Annexe I (V) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 26 août 2011 - art. 8 (VD) art. 8
- Cite Arrêté du 26 août 2011 - art. Annexe I (V) art. Annexe I
- Cite Décret n°2014-450 du 2 mai 2014 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Arrêté du 22 juin 2020 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 22 juin 2020 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 7 art. 7
- Cite Arrêté du 10 décembre 2021 - art. 8 art. 8
- Cite Code de l'urbanisme - art. A462-4 Annexe (M) art. A462-4 Annexe
- Cite Code de l'urbanisme - art. R431-16 (VT) art. R431-16
- Cite Code de l'urbanisme - art. R462-4 (M) art. R462-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation L111-23, R123-2, R123-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-23 (M) art. L111-23
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.