Article 8 du Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Section 3 : Dispositions constructives
L'aérogénérateur est conçu pour garantir le maintien de son intégrité technique au cours de sa durée de vie. Le respect de la norme NF EN 61 400-1 ou IEC 61 400-1, dans leur version en vigueur à la date de dépôt du dossier de demande d'autorisation environnementale prévu par l'article L. 181-8 du code de l'environnement, ou, pour un projet de renouvellement, dans sa version en vigueur à la date du dépôt d'un porter-à-connaissance auprès du préfet, ou le respect de toute norme équivalente en vigueur dans l'Union européenne à l'exception des dispositions contraires aux prescriptions du présent arrêté, permet de répondre à cette exigence.
Un rapport de contrôle d'un organisme compétent atteste de la conformité de chaque aérogénérateur de l'installation avant la mise en service industrielle de l'installation.
En outre l'exploitant dispose des justificatifs démontrant que chaque aérogénérateur de l'installation a fait l'objet du contrôle prévu à l'article R. 125-17 du code de la construction et de l'habitation.
Jurisprudence appliquant l'article 8 du Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 03/04/2025, 19NC01647, Inédit au recueil Lebon
l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 3 avril 2025, n° 19NC01647
l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 20/04/2021, 19NT00807, Inédit au recueil Lebon
; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 20/06/2024, 20LY02416, Inédit au recueil Lebon
l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des…
- CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 25/09/2025, 23TL01482, Inédit au recueil Lebon
environnementale ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 20 juin 2024, n° 20LY02416
l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 25 septembre 2025, n° 23TL01482
environnementale ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980…
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 18/01/2022, 21NT00940, Inédit au recueil Lebon
l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement art. 8
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*111-38
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*111-38
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*111-38
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*111-38
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R111-38
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R111-38
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R111-38
- Cite Code de l'environnement art. L181-8
- Cite Code de l'environnement art. L181-8
- Cite Code de l'environnement art. L181-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.