Article 13 du Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 23 mars 2007 · TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Les articles identifiés par un R.* figurant aux livres Ier, III et IV du code de l'environnement sont identifiés par un R., sauf l'article R.* 331-30.
Jurisprudence appliquant l'article 13 du Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 05/02/2024, 470962
Sous réserve des dispositions de l'article 13 , il exerce le pouvoir réglementaire (...) ". … Aux termes de l'article 1er du décret n ° 2007 - 397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de…
- Conseil d'État, 5 février 2024, n° 470962
Aux termes du premier alinéa de l'article 13 de la Constitution : " Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres ". … Aux termes de l'article 1er du décret n °…
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Cité ou modifié par
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- Modifié par Code de l'environnement art. R331-1
- Modifié par Code de l'environnement art. R331-3
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.