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Version historique

Article R332-25 du Code de l'environnement

Version en vigueur du 23 mars 2007 au 4 août 2018 · Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre III : Parcs et réserves > Chapitre II : Réserves naturelles > Section 1 : Réserves naturelles nationales > Sous-section 3 : Modification de l'état ou de…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Lorsque la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ou le conseil scientifique régional du patrimoine naturel a émis un avis défavorable, la décision est prise par le ministre chargé de la protection de la nature après avis du Conseil national de la protection de la nature.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.