Article R332-25 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 23 mars 2007 au 4 août 2018 · Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre III : Parcs et réserves > Chapitre II : Réserves naturelles > Section 1 : Réserves naturelles nationales > Sous-section 3 : Modification de l'état ou de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ou le conseil scientifique régional du patrimoine naturel a émis un avis défavorable, la décision est prise par le ministre chargé de la protection de la nature après avis du Conseil national de la protection de la nature.
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Textes liés
- Cite Décret n° 81-851 du 28 août 1981 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (VT) art. Annexe
- Codifié par Décret 2005-934 2005-08-02 JORF 5 août 2005
- Modifié par Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 13 (V) JORF 23 mars 2007 art. 13
- Cite Décret n°2009-754 du 23 juin 2009 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2011-1041 du 31 août 2011 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2017-945 du 10 mai 2017 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°2017-947 du 10 mai 2017 - art. 1 (V) art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.