Article R332-25 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 4 août 2018 · Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre III : Parcs et réserves > Chapitre II : Réserves naturelles > Section 1 : Réserves naturelles nationales > Sous-section 3 : Modification de l'état ou de…
Lorsque la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ou le conseil scientifique régional du patrimoine naturel a émis un avis défavorable, la décision est prise par le ministre chargé de la protection de la nature après avis du Conseil national de la protection de la nature.
Dans ce cas, le préfet transmet le dossier de demande au ministre, avec l'ensemble des avis recueillis et en informe le demandeur. Le silence gardé par le ministre pendant quatre mois à compter de la réception de la demande d'autorisation vaut décision de rejet.
Jurisprudence appliquant l'article R332-25 du Code de l'environnement
- Tribunal administratif de Poitiers, 2 juillet 2024, n° 2202323
Il convient donc seulement d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime ou, dans le cas prévu à l'article R . 332 - 25 du code de l'environnement , au ministre chargé de la protection de la nature de se prononcer sur…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 18/10/2016, 14BX02127, Inédit au recueil Lebon
En raison de ces avis divergents, il revenait au ministre chargé de la protection de la nature de se prononcer sur la demande d'autorisation en application de l'article R . 332 - 25 du code de l'environnement . … En…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 15/12/2020, 18BX00079, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement alors applicable : " I. … Aux termes de l'article R . 332 - 25 du même code : " Lorsque la commission départementale de la nature, des paysages et des sites…
- Tribunal administratif de Melun, 12 mai 2023, n° 2105489
Aux termes de l'article R . 332 - 25 -1 de ce code : " Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent autorise le maire ou le président de l'établissement…
- Tribunal administratif de Melun, 12 mai 2023, n° 2203876
Aux termes de l'article R . 332 - 25 -1 de ce code : " Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent autorise le maire ou le président de l'établissement…
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Textes liés
- Cite Décret n° 81-851 du 28 août 1981 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (VT) art. Annexe
- Codifié par Décret n°2005-934 du 2 août 2005
- Cite Décret n°2009-754 du 23 juin 2009 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2011-1041 du 31 août 2011 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2017-945 du 10 mai 2017 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°2017-947 du 10 mai 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2018-686 du 1er août 2018 - art. 2 art. 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.