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En vigueur

Article 15 du Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement

Version en vigueur depuis le 23 mars 2007 · TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.

Le présent décret est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.