Article 10 de la Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux
Version en vigueur du 4 février 1996 au 21 septembre 2000 · TITRE III : Elimination des déchets
Des plans nationaux d'élimination doivent être établis, par le ministre chargé de l'environnement, pour certaines catégories de déchets dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat, à raison de leur degré de nocivité ou de leurs particularités de traitement et de stockage. ;
Des représentants des collectivités territoriales concernées, des organisations professionnelles concourant à la production et à l'élimination des déchets et des associations de protection de l'environnement agréées participent à l'élaboration de ces plans avec les représentants de l'Etat et des organismes publics concernés, au sein d'une commission du plan.
Les plans ainsi élaborés sont mis à la disposition du public pendant deux mois.
Ils sont ensuite modifiés, pour tenir compte, le cas échéant, des observations formulées, et publiés.
Ces plans tendent à la création d'ensembles coordonnés d'installations d'élimination des déchets et énoncent les priorités à retenir pour atteindre les objectifs définis à l'article 1er.
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Textes liés
- Cite Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 10-3 (Ab) art. 10-3
- Cite Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 24 (Ab) art. 24
- Cite Décret n°76-473 du 25 mai 1976 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Décret n°79-981 du 21 novembre 1979 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 20 (Ab) art. 20
- Cite Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 34-1 (Ab) art. 34-1
- Cite Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°93-140 du 3 février 1993 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°93-1410 du 29 décembre 1993 - art. 1 (Ab) art. 1
- Application Loi 95-101 1995-02-02 art. 60 VIII et X
- Modifié par Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 60 (Ab) JORF 3 février 1995 en vigueur le 4 février 1996 art. 60
- Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000 art. 5
- Concordance Code de l'environnement - art. L541-11 (T) art. L541-11
- Concorde Code de l'environnement - art. L541-11 (V) art. L541-11
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement art. 60
- Cite Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux art. 1
- Cite Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux art. 1
- Abrogé par Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. art. 5
- Concorde Code de l'environnement art. L541-11
- Concorde Code de l'environnement art. L541-11
- Concorde Code de l'environnement art. L541-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.