Article 10 de la Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux
Version en vigueur du 15 juillet 1975 au 4 janvier 1988 · Elimination des déchets
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Des plans approuvés par décret en Conseil d'Etat après enquête publique et consultation des autorités locales peuvent définir, dans les limites territoriales qu'ils précisent, les conditions dans lesquelles il doit être procédé à l'élimination de certaines catégories de déchets. Dans les zones où un tel plan est applicable, les demandes d'agrément présentées en vertu de l'article 9 ci-dessus sont examinées compte tenu des dispositions de ce plan et notamment des objectifs qu'il détermine en vue d'assurer un rendement optimal aux installations publiques et privées d'élimination des déchets.
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Textes liés
- Cite Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 10-3 (Ab) art. 10-3
- Cite Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 24 (Ab) art. 24
- Cite Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 9 (M) art. 9
- Cite Décret n°76-473 du 25 mai 1976 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Décret n°79-981 du 21 novembre 1979 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 20 (Ab) art. 20
- Cite Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 34-1 (Ab) art. 34-1
- Cite Décret n°90-267 du 23 mars 1990 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°93-140 du 3 février 1993 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°93-1410 du 29 décembre 1993 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concordance Code de l'environnement - art. L541-11 (T) art. L541-11
- Concorde Code de l'environnement - art. L541-11 (V) art. L541-11
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°93-140 du 3 février 1993 relatif aux plans d'élimination de déchets autres que les déchets ménagers et assimilés art. 1
- Cite Décret n°90-267 du 23 mars 1990 relatif à l'importation, à l'exportation et au transit de déchets générateurs de nuisances art. 6
- Cite Décret n°90-267 du 23 mars 1990 relatif à l'importation, à l'exportation et au transit de déchets générateurs de nuisances art. 15
- Cite Décret n°90-267 du 23 mars 1990 relatif à l'importation, à l'exportation et au transit de déchets générateurs de nuisances art. 20
- Cite Décret n°90-267 du 23 mars 1990 relatif à l'importation, à l'exportation et au transit de déchets générateurs de nuisances art. 34-1
- Cite Décret n°93-1410 du 29 décembre 1993 fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévues à l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975 art. 1
- Cite Décret n°79-981 du 21 novembre 1979 portant réglementation de la récupération des huiles usagées. art. 4
- Cite Décret n°79-981 du 21 novembre 1979 portant réglementation de la récupération des huiles usagées. art. 4
- Cite Décret n°76-473 du 25 mai 1976 relatif à l'agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets art. 2
- Cite Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux art. 10-3
- Cite Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux art. 10-3
- Cite Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux art. 24
- Cite Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux art. 24
- Cite Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux art. 24
- Cite Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux art. 24
- Cite Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement art. 2
- Concordance Code de l'environnement art. L541-11
- Concordance Code de l'environnement art. L541-11
- Concordance Code de l'environnement art. L541-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.