Aller au contenu
Version historique

Article 60 de la Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement

Version en vigueur du 3 février 1995 au 21 septembre 2000 · TITRE IV : Dispositions relatives à la gestion des déchets et à la prévention des pollutions > Chapitre Ier : De la gestion des déchets.

I à IX *modificateur*

X. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.